Le diagnostic à la vente

A compter du 1er janvier 2011, la loi portant engagement national pour l'environnement (ou loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010) rend obligatoire la production du diagnostic Assainissement Non Collectif lors de la vente d'un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (le « tout à l’égout »).

Ce document établi à l’issue du contrôle de l’installation doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Le document, qui doit être intégré au dossier de diagnostic technique (8 contrôles en tout), doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. S’il est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur et à ses frais.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.

La Communauté de Communes du Pays de Bécherel ayant la compétence de contrôle réglementaire des installations d’assainissement individuel (via son Service Public d’Assainissement Non Collectif), est le seul organisme habilité à pouvoir intervenir.
Il n’est pas du champ de compétence des diagnostiqueurs privés de réaliser ce contrôle ANC.

Le contrôle sera facturé 120,00 € TTC au propriétaire (vendeur).
L’engagement de la démarche ne peut pas être réalisée par le notaire directement.

Si vous souhaitez réaliser un diagnostic à la vente :

- vous devez prendre contact avec le SPANC en envoyant un courrier qui détaille votre demande : utiliser pour cela le courrier-type disponible au téléchargement.
- le technicien vous appellera pour fixer un rendez-vous sur place.
- un rapport technique vous sera envoyé ensuite, puis une facture de 120,00 € à régler à la Perception de Montfort.

Attention : Il faut un délai d’une semaine minimum entre votre demande (réception du courrier) et l’intervention du technicien. Toute demande de contrôle dans un délai inférieur ne pourra pas être honorée.