Les installations neuves
Le contrôle des installations neuves
Ce contrôle est lié à la construction, la rénovation ou la mise aux normes d'une habitation.
Ce contrôle se déroule en 2 étapes :
- une vérification sur dossier de la bonne conception de la filière d’assainissement avant réalisation,
- une visite sur site au moment des travaux (vérification de la conformité).
La procédure pour l’installation d’une filière d’assainissement individuel neuve est la suivante :
1. Contacter un bureau d’études qui réalisera une étude de filière,
2. Faire parvenir ce document à la Communauté de Communes (avec une demande d’autorisation) afin que soit effectué un contrôle de conception,
3. A réception de l’avis, il faut contacter une entreprise pour les travaux,
4. 48 heures avant la fin de ceux-ci, prévenir la Communauté de Communes pour que soit effectué le contrôle de réalisation.
Réalisation d'un filtre à sable vertical draîné (voir la vidéo)
Le double contrôle (conception/réalisation) est obligatoire (il est imposé par les textes règlementaires). Il est facturé par la collectivité au demandeur via la perception de Bécherel ; 50 € pour le contrôle de conception et 75 € pour le contrôle de réalisation.
Le passage par un bureau d'études spécialisé pour la conception de l'installation (définition de filière) est obligatoire par arrêté préfectoral en Ille-et-Vilaine.
Important : Pour la visite sur site au moment ou après les travaux (contrôle de réalisation), la filière d'assainissement doit être entièrement découverte. En cas de remblaiement, même partiel, des réserves seront mentionnées sur le rapport de visite.
Formulaire de demande d'autorisation au titre du contrôle de conception
Liste des entrepreneurs locaux en mesure d’effectuer des travaux d’installation d’une filière d’assainissement autonome
